acte législatif中文是什么意思

• Le Comité recommande que l ' État partie intègre dans sa Constitution ou dans tout autre acte législatif pertinent une définition de la discrimination à l ' égard des femmes englobant la discrimination directe aussi bien que la discrimination indirecte et conforme à l ' article 1 de la Convention.
  委员会建议缔约国将符合《公约》第1条规定的对妇女直接和间接歧视的定义纳入其《宪法》或其他适当立法。
• L ' Acte législatif N° 001 de 2005, qui réforme l ' article 48 de la Constitution, énonce des paramètres concernant notamment la durabilité financière du système, les droits à la retraite et ses conditions d ' obtention.
  关于修改《宪法》第48条的2005年第001号法案，规定了与社会保障体系的财政承受力、既得权利、养老金发放标准等相关的一些参数。
• L ' Acte législatif N° 001 de 2005, qui réforme l ' article 48 de la Constitution, énonce des paramètres concernant notamment la durabilité financière du système, les droits à la retraite et ses conditions d ' obtention.
  关于修改《宪法》第48条的2005年第001号法案，规定了与社会保障体系的财政承受力、既得权利、养老金发放标准等相关的一些参数。
• Il a été publié en 1976 une ordonnance portant création d ' une norme nationale en matière de salaire hebdomadaire minimum qui est un acte législatif subsidiaire de la loi de 1952 sur la réglementation des conditions d ' emploi et qui s ' applique aux salariés du secteur privé.
  1976年发布了《国家最低周工资标准法令》，它是1952年《就业条件（管理）法》下的辅助立法，适用于私营部门的雇员。
• La Haute Cour a plénitude de juridiction pour statuer en première instance sur toute affaire civile ou pénale au titre de toute loi ainsi qu ' en toute matière prévue par le décret relatif à l ' administration de la justice ou tout autre acte législatif.
  斐济的高等法院根据法律以及根据《司法令》或任何其他法律授权，按照法律拥有无限的原始司法管辖权，聆讯和裁决任何民事或刑事诉讼。
• L ' évaluation de l ' impact de la dimension de genre pour tout projet d ' acte législatif et réglementaire pris par le Gouvernement afin d ' éviter ou de corriger d ' éventuels effets pervers sur la situation respective des femmes et des hommes et de tenir compte de leurs besoins spécifiques;
  评估政府制订的法律法规文件草案在性别方面的影响，以避免或纠正对男女各自的状况可能出现的不利影响并考虑到男女的特殊需要：